Rajoelina et Ratsirahonana, Bavure ou Incompétence

Rajoelina et Ratsirahonana, Bavure ou Incompétence


Le conseil des ministres présente encore une ordonnance n°2010-001 du 10 janvier 2010 pour changer les lois organiques. Un acte illégal de plus sachant qu'une ordonnance ne peut pas modifier la loi.

En rappel de principe, la voie d'ordonnance se base sur des lois organiques qui ne peuvent être changées que par une autre loi organique. Par ailleurs, l'ordonnance doit être validée par la HCC. Or la HCC a terminé son mandat. C'est encore un autre acte illégal de plus de le proroger par voie d'ordonnance.

LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT tels que hiérarchie des normes, parallélismes des formes sont bafoués. La constitution violée par toutes ces ordonnances qui n'ont plus aucune base juridique car elles ne sont plus contrôlées par un organe de contrôle valide

Il demeure flagrant que le dictateur et putschiste Rajoelina se moque de la Communauté nternationale et continue dans son unitéralisme, veut gouverner dans le non droit et "met au pas" les juges par "voie d'ordonnance" sans bases légales.

Un acte qui appellera plus vite les sanctions internationales et individuelles.